Observations (5)
Numéro de gestion : 1998B00546
** FUSION ABSORPTION AVEC EFFET RETROACTIF AU 01.01.98 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL SIS ALLEE CHARLES BARON ZI LES AUREATS 26014 VALENCE CEDEX L'ETS SECONDAIRE DEVIENT SIEGE ET PRINCIPAL ETS A COMPTER DU 25/06/99
11/01/2010
Numéro de gestion : 1998B00546
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 11/01/2010 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître MADONNA Alain 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE, Administrateur judiciaire : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 22 AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS-SUR-ISERE mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion. Date de cessation des paiements : 08/01/2010
21/04/2010
Numéro de gestion : 1998B00546
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 21/04/2010 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 22 AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS-SUR-ISERE
23/06/2010
Numéro de gestion : 1998B00546
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 23/06/2010 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître MADONNA Alain 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
12/06/2017
Numéro de gestion : 1998B00546
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
