Observations (2)
25/04/1985
Numéro de gestion : 1979A00321
AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR ME GUELARD EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION-PARTAGE APRES LEUR DIVORCE DE LA COMMUNAUTE DE BBIENS AYANT EXISTE ENTRE MR SACHET PIERRE ET SON EPOUSE MME BRAULT ODILE. IL A ETE ATTRIBUE A MR SACHET LA TOTA LITE DU FONDS DE COMMERCE AVEC TOUS LES ELEMENTS Y ATTACHES. MON- TANT EVALUE A 1.000.000 FRANCS Y COMPRIS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST EXPLOITE. A COMPTER DU 1 FEVRIER 1982. LE RAPPEL DU MORBIHAN DU 6 DECEMBRE 1984. A COMPTER DU 01/02/82
25/04/1985
Numéro de gestion : 1979A00321
VENTE DU FONDS A MR STEPHANT LOIC A 332 476 464 85 A 249 SUIVANT ACTE DE ME GUELARD EN DATE DU 14 MARS 1985. CREATION DE L'ACTIVITE "LOEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL" SIS A GROIX 58 RUE GENERAL DE GAULLE A COMTPER DU 1 AVRIL 1985 A COMPTER DU 01/04/85
