Observations (5)
15/10/2002
Numéro de gestion : 2001A00361
EN DATE DU 09/10/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 2002 POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
21/01/2005
Numéro de gestion : 2001A00361
EN DATE DU 12/01/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
15/05/2002
Numéro de gestion : 2001A00361
EN DATE DU 14.05.02, MONSIEUR GILHODES BERNARD A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
13/06/2002
Numéro de gestion : 2001A00361
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........: GEPT CHARLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: DAIRE MICHELE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/05/2002 A COMPTER DU 29/05/2002
28/03/2003
Numéro de gestion : 2001A00361
EN DATE DU 26/03/2003, JGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M BUGAY FABIEN ET A DESIGNE ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN BP 433 84071 AVIGNON CX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE A UN AN
