Observations (8)
06/09/1984
Numéro de gestion : 1977B00049
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/09/84, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 12/09/84 A CHARGE POUR ELLE DE FOURNIR UN COMPTE D'EXPLOITATION MENSUEL .
27/11/1978
Numéro de gestion : 1977B00049
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 17/10/78
15/03/1983
Numéro de gestion : 1977B00049
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/03/84, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SARL ETABLIS- SEMENTS CANTON, ACTUELLEMENT ROUTE DE ROGNES LES TROIS CHENES 13540 PUYRI- CARD . NOMME M. BEGUE JUGE-COMMISSAIRE ET ME FERAUD PRAX SYNDIC . FIXE PRO VISOIREMENT AU 12/03/84 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
21/06/1984
Numéro de gestion : 1977B00049
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/06/84, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DU- REE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 12/06/84 .
17/09/1985
Numéro de gestion : 1977B00049
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/09/85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR REQUETE AUTO RISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMP TER DU 12/09/85
19/03/1986
Numéro de gestion : 1977B00049
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/03/86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT .
24/09/1987
Numéro de gestion : 1977B00049
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/09/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE HOMOLOGUE LE CONCORDAT VO TE LE 26/11/85 ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION ME FERAUD PRAX .
Numéro de gestion : 1977B00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
