Observations (2)
24/01/2007
Numéro de gestion : 1975A00901
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Vandel 44850 LE CELLIER, reçue par Me BAZ IN François notaire à SAINT JULIEN DE CONCELLES 44 450 le 13 mars 2006, Déclaration faite en applicat ion des articles L 526-1 et L 526-2 du code de com merce.
31/10/2017
Numéro de gestion : 1975A00901
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 30-09-2017
