Observations (4)
08/02/1983
Numéro de gestion : 1973A00124
DECLARE ETRE ASSOCIEE DE FAIT AVEC MONSIEUR JOEL COURBET (RCS TARASCON A 304 181 118) A COMPTER DU 02/01/83
26/02/1990
Numéro de gestion : 1973A00124
DECLARE NE PLUS EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE CI DESSUS EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC MR COURBET JOEL (RCS TARASCON A 304 181 118) ET EN DEMEURER SEULE EXPLOITANTE A COMPTER DU 01 AOUT 1989 ------
15/11/1991
Numéro de gestion : 1973A00124
TRANSFERT DU DOMICILE PERSONNEL ET DE L-ADRESSE COMMERCIALE DE SAINT REMY DE PROVENCE (1321O) QUARTIER DES JARDINS A SAINT REMY DE PROVENCE (1321O) QUARTIER DE LA GALINE A COMPTER DU 07.11.1991
12/07/2005
Numéro de gestion : 1973A00124
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MLLE GHISLAINE COURBET PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SAINT REMY DE PROENCE (13210) QUARTIER LA GALINE , RECUE PAR MAITRE BERTRAND MILAN ,notaire associé, à ST REMY DE PROCENCE, LE 27.01.2005 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 27/01/2005
