Observations (1)
20/03/2006
Numéro de gestion : 1993A00122
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Précision de l'adresse du domicile : Arnos, maison Rey, lieudit Lasvignottes. Déclaration d'Insaissabilite des droits de MME Rey épousé Missonnier Élise, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Arnos, Maison Rey, lieudit Lasvignottes, reçue par maître Philippe Leriche, notaire à Arthez-de-Béarn le 24/01/2006, en application de l'article l 526.2 Du Code de commerce. Date d'effet : 24/01/2006
